Liste des dernières dépêches | |
Fiscal TPE | |
| 21/04/2020 DÉCLARATION DE TVA Déclaration et paiement de la TVA - Faculté d'utiliser la procédure applicable en période de congés payés - Acompte forfaitaire de TVA au titre des déclarations de mars et avril 2020 pour les entreprises ayant subi une baisse de leur chiffre d'affaires | |
| 20/04/2020 CONTRIBUTION À L'AUDIOVISUEL PUBLIC Contribution à l'audiovisuel public due par le secteur de l'hébergement et de la restauration - Déclaration et paiement pouvant être reporté d'avril à juillet 2020 | |
| 17/04/2020 RÉDUCTION D'IMPÔT MÉCÉNAT Réduction d'impôt mécénat - Possible remise en cause par l'administration si l'avantage publicitaire retiré par l'entreprise est supérieur aux dons consentis | |
| 16/04/2020 CORONAVIRUS : DÉCLARATION DES REVENUS 2019 Calendrier de déclaration en ligne selon le département de résidence - Date limite fixée au 12 juin à 23 h 59 pour la déclaration papier | |
| 15/04/2020 RECOURS À UNE PLATEFORME INTERNET ET PAIEMENT DE LA TVA Entreprise utilisant une plateforme en ligne pour son activité - Mécanisme de solidarité de paiement de la TVA - Commentaires administratifs soumis à consultation publique jusqu'au 31 mai 2020 | |
| 14/04/2020 PLATEFORME DE STOCKAGE ET TVA Exploitants d'entrepôts et de plateformes de stockage - Informations à tenir à disposition de l'administration sous peine d'amende | |
| 10/04/2020 REVENUS ET GAINS FINANCIERS SOUMIS AU PFU PFU sauf option pour le barème progressif de l'IR - Revenus et gains financiers perçus en 2018 - Possibilité d'opter dans le cadre du droit à l'erreur | |
| 09/04/2020 COVID-19 : MESURES FISCALES PRISES PAR ORDONNANCES Suspension des délais de reprise de l'administration fiscale arrivant à terme le 31 décembre 2020 - Suspension des délais prévus en matière de contrôle fiscal et de rescrit | |
| 08/04/2020 COVID-19 : CRÉDIT D'IMPÔT RECHERCHE CIR - Première demande d'agrément auprès du Ministère de la Recherche - Date butoir reportée au 15 avril 2020 | |
| 07/04/2020 COVID-19 : REMBOURSEMENT DES CRÉDITS D'IMPÔT ET CRÉDITS DE TVA Demande de remboursement de crédits d'impôt sur les sociétés - Sans attendre le dépôt de la liasse fiscale - Remboursement accéléré des crédits de TVA | |
| 06/04/2020 COVID-19 : CRÉDIT D'IMPÔT EMPLOI À DOMICILE Soutien scolaire et cours à distance - Crise sanitaire - Maintien du crédit d'impôt à titre exceptionnel et temporaire | |
| 03/04/2020 FIN DE LA DÉCLARATION DE REVENUS PAPIER Plus d'envoi de déclaration de revenus préremplie par courrier - Situations particulières nécessitant l'obtention d'une déclaration papier | |
| 02/04/2020 DÉDUCTION DE LA TVA Location de loges dans un stade de foot Invitation de clients ou prospects - TVA déductible | |
| 01/04/2020 COVID-19 : TRAVAILLEURS FRONTALIERS OBLIGÉS DE TÉLÉTRAVAILLER Maintien à domicile des travailleurs frontaliers - Pas de conséquences fiscales | |
| 31/03/2020 SOMMES DÉDUCTIBLES DU REVENU GLOBAL Contribution aux charges du mariage - Conditions de déduction du revenu imposable soumises au Conseil Constitutionnel | |
| 30/03/2020 CRÉDIT D'IMPÔT TRANSITION ÉNERGÉTIQUE Factures de travaux non conformes - Remise en cause du crédit d'impôt | |
| 27/03/2020 NOUVELLE PROCÉDURE D'IMMATRICULATION DES VÉHICULES Nouvelle procédure d'immatriculation des véhicules effective le 1 - Impact sur le plafond de déductibilité des amortissements des véhicules de tourisme et la TVS | |
| 26/03/2020 GARANTIES FISCALES ACCORDÉES AUX ENTREPRISES CONTRÔLÉES Possibilité de se prévaloir des positions de l'administration à l'issue d'un contrôle externe - Faculté de solliciter une prise de position en cours d'examen ou de vérification de comptabilité | |
| 25/03/2020 BARÈME KILOMÉTRIQUE Frais de véhicules pour 2019 - Barème utilisable par les salariés et les professionnels relevant des BNC | |
| 24/03/2020 AGRÉMENT AU TITRE DU CRÉDIT D'IMPÔT RECHERCHE Crédit d'impôt recherche - Demande d'agrément - Dossier à déposer au plus tard le 31 mars 2020 | |
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