Vie des affaires
Date: 2020-01-20
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NAISSANCE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE
Depuis le 1er janvier 2020, tribunal d'instance et tribunal de grande instance ont fusionné pour laisser place au tribunal judiciaire.
Modifiant profondément l'organisation judiciaire, la réforme opérée par la loi du 23 mars 2019 donne naissance à cette nouvelle juridiction de droit commun en première instance. Le tribunal judiciaire dispose d'une compétence générale qui s'étend à tout le contentieux relevant précédemment du tribunal de grande d'instance et du tribunal d'instance. Il faut donc dorénavant s'adresser au tribunal judiciaire dans les affaires civiles ou commerciales pour lesquelles la compétence n'est pas attribuée expressément à une autre juridiction, comme dans les matières particulières qui relevaient des juridictions remplacées. Il statue en dernier ressort sur la plupart des demandes dont le montant est inférieur ou égal à 5 000 €.
Au sein de chaque tribunal judiciaire, est institué un nouveau juge des contentieux de la protection, compétent en matière de tutelle des majeurs, baux d'habitation, crédit à la consommation, Fichier des incidents de remboursement des crédits aux particulier, et surendettement des particuliers.
Devant le tribunal judiciaire, la procédure est écrite, sauf disposition contraire, et peut même se dérouler sans audience. En principe, les parties doivent y être représentées par un avocat, sauf exception prévue par la loi. Elles en sont dispensées notamment pour les demandes inférieures ou égales à 10 000 €.
De façon générale dans la réforme, et en particulier devant le tribunal judiciaire, on cherche à favoriser le règlement amiable des litiges. Ainsi pour être recevables, la plupart des demandes portant sur une somme inférieure ou égale à 5 000 € doivent être précédées d'une tentative de conciliation, de médiation ou de procédure participative.
Loi 2019-222 du 23 mars 2019, JO du 24 ; Décret 2019-912 du 30 août 2019, JO du 1er septembre ; Décret 2019-1333 du 11 décembre 2019, JO du 12
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Date: 28/12/2024
Url: http://arnoult-audit.fr/breves/2020-01-20_04_3.html?date=2020-01-01&format=print&start=20