Vie des affaires

Date: 2020-05-19

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COVID-19 : MODALITÉS DU RELÈVEMENT DU PLAFOND DE PAIEMENT SANS CONTACT

Depuis le 11 mai 2020, il est possible de payer sans contact par carte bancaire jusqu'à 50 euros.

Facteur de limitation des contacts physiques, le passage de 30 à 50 euros du plafond de paiement sans contact a été annoncé le 17 avril dernier. L'instauration de ce nouveau seuil est une modification du contrat liant la banque à ses clients. Une telle modification doit normalement être notifiée au client sur un support durable avec un préavis de deux mois, sous peine d'une amende de 1 500 euros.

Pour permettre une mise en oeuvre plus rapide, les banques sont autorisées à déroger à cette règle et à augmenter le plafond de paiement sans contact sans respecter le préavis de deux mois. Il leur suffit d'informer l'utilisateur avant la fin de l'état d'urgence sanitaire par tout moyen de communication, y compris par exemple par sms. Le client devra néanmoins recevoir une notification sur un support durable au plus tard un mois après la cessation de l'état d'urgence sanitaire.

La dérogation ainsi prévue n'est que temporaire. De plus, la hausse du plafond ne doit engendrer aucun frais pour le client. Enfin, ce dernier doit être informé qu'il peut refuser cette modification, et demander, à tout moment et sans frais, la désactivation de la fonctionnalité de paiement sans contact ou la résiliation de la convention de compte de dépôt ou du contrat-cadre de services de paiement.

Ordonnance 2020-534 du 7 mai 2020, art. 1er, JO du 8

Date: 27/12/2024

Url: http://arnoult-audit.fr/breves/2020-05-19_21_1.html?date=2020-05-01&format=print&start=20