Social, Paye
Date: 2020-07-21
Paye,Social,
ARRÊTS DE TRAVAIL DÉROGATOIRES ET IJSS MALADIE
Suite à la fin de l'état d'urgence sanitaire, un décret a précisé les mesures dérogatoires mises en place en matière d'IJSS maladie pour les assurés en isolement identifiés comme « cas contact » ou visés par une mesure de « quarantaine ».
Le délai de carence IJSS maladie reste supprimé pour ces salariés. Il en va de même du délai de carence de 7 jours prévu par le dispositif d'indemnisation complémentaire « employeur » du code du travail.
De plus, les conditions d'ouverture du droit aux IJSS ne sont pas applicables et ces arrêts ne sont pas pris en compte dans le calcul des durées maximales de versement des IJSS.
Ces mesures dérogatoires s'appliquent jusqu'à 3 mois après la fin de l'état d'urgence sanitaire c'est-à-dire jusqu'au 10 octobre 2020 dans le cas général, et jusqu'à la fin janvier 2021 en Guyane et à Mayotte compte tenu de la prolongation de l'état d'urgence sanitaire dans ces départements.
Décret 2020-859 du 10 juillet 2020, JO du 11 ; www.ameli.fr (information du 10 juillet 2020)
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Date: 27/12/2024
Url: http://arnoult-audit.fr/breves/2020-07-21_30_3.html?date=2020-07-01&format=print&start=20