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Date: 2020-07-29

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LICENCIEMENT POUR VOL LIÉ À L'ACTIVITÉ PROFESSIONNELLE

En principe, l'employeur ne peut pas licencier un salarié en raison de faits tirés de sa vie personnelle, sauf si ces faits sont indissociables de son activité professionnelle ou causent un trouble objectif caractérisé au sein de l'entreprise comme c'était le cas dans cette affaire. Un steward avait volé le portefeuille d'un client de l'hôtel où il séjournait lors d'une escale. Il avait été confondu par une caméra de vidéosurveillance. Licencié pour faute grave, l'intéressé reprochait à l'employeur d'avoir invoqué des faits relevant de sa vie personnelle. Or, ces faits avaient été commis pendant le temps d'une escale dans un hôtel partenaire commercial de la compagnie aérienne, qui y avait réservé les chambres à ses frais. En outre, c'est à l'employeur que l'hôtel avait signalé le vol. Enfin, la compagnie aérienne était intervenue auprès de la victime pour qu'elle ne porte pas plainte. Autant de circonstances qui rattachaient le vol à la vie professionnelle du salarié et autorisaient l'employeur à user de son pouvoir de sanction.

Cass. soc. 8 juillet 2020, n° 18-18317 FSPB

Date: 27/12/2024

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