Vie des affaires
Date: 2020-11-03
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REFUS VERBAL DU BAILLEUR DE RENOUVELER UN BAIL COMMERCIAL
Un locataire commercial mandate un huissier pour signifier à son bailleur une demande de renouvellement. Le bailleur déclare alors à l'huissier qu'il refuse de renouveler le bail car il souhaite reprendre son bien. Une déclaration consignée par l'huissier dans son acte.
Fort de ce refus, le locataire rend les clés au bailleur, puis l'assigne en paiement d'une indemnité d'éviction.
Le bailleur étant décédé, ses héritiers poursuivent l'instance, refusant de payer l'indemnité d'éviction. Ils prétendent que le refus de renouvellement exprimé oralement n'a pas pu être efficace. En effet, la loi prévoit précisément que le bailleur doit faire connaître au locataire son refus de renouveler le bail par acte d'huissier. En l'absence d'un tel acte, le bail s'est trouvé renouvelé, privant le locataire du droit à une indemnité d'éviction.
La Cour de cassation approuve cette argumentation. Cela vaut même si la déclaration du bailleur a été consignée dans son acte par l'huissier de justice lui signifiant la demande de renouvellement du bail du locataire.
Cass. civ., 3e ch., 24 septembre 2020, n° 19-13333 PBI
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Date: 22/12/2024
Url: http://arnoult-audit.fr/breves/2020-11-03_45_2.html?date=2020-11-01&format=print&start=40