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Date: 2022-03-11

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CONGÉ D'ADOPTION AJUSTÉ

La loi visant à réformer l'adoption modifie le régime du congé d'adoption et du congé de 3 jours dont bénéficient les parents à l'arrivée d'un enfant confié en vue de l'adoption.

Jusqu'à présent, la loi prévoyait que le congé d'adoption devait être pris à l'arrivée de l'enfant ou dans les 7 jours qui la précèdent. Désormais, le congé devra être pris dans un délai qui sera fixé par décret. Il s'agirait ici d'étendre le délai de prise du congé d'adoption et en particulier d'en permettre un début différé.

De plus le congé pourra désormais être fractionné pour apporter plus de souplesse aux adoptants, selon des modalités là aussi à fixer par décret.

Le congé continuera de pouvoir être partagé entre les deux parents salariés, à ceci près que la répartition n'impliquera plus que la période la plus courte soit au moins égale à 25 jours. Désormais, le congé réparti ne peut être d'une durée supérieure, pour chaque parent, à la durée du congé d'adoption prévue pour un seul parent, à savoir 16, 18 ou 22 semaines selon les circonstances. En pratique, la fraction la plus courte pourra donc, le cas échéant, être inférieure à 25 jours.

Enfin, concernant le congé de 3 jours ouvrables rémunérés par l'employeur auxquels ont droit les parents adoptants, la loi précise désormais que ce congé devra être pris dans un délai qui sera prévu par décret. A priori, ce congé devrait être pris à l'arrivée de l'enfant ou le jour ouvré suivant.

Loi 2022-219 du 21 février 2022, art. 25, JO du 22

Date: 24/11/2024

Url: http://arnoult-audit.fr/breves/2022-03-11_10_2.html?date=2022-03-01&format=print&start=40