Vie des affaires
Date: 2022-03-24
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PROCÉDURE D'INJONCTION DE PAYER
Simplifiant la procédure d'injonction de payer, un décret du 11 octobre 2021 a prévu que l'ordonnance portant injonction de payer est immédiatement revêtue de la formule exécutoire, autorisant le créancier à saisir les biens du débiteur. Cette réforme est effective depuis le 1er mars 2022.
Le texte prévoyait qu'une fois revêtue de la formule exécutoire, l'ordonnance devait être signifiée au débiteur avec la requête accompagnée des documents justificatifs produits à l'appui de celle-ci.
Il en va finalement un peu différemment. Un récent décret prévoit en effet que seul un bordereau des documents justificatifs est joint à la signification de la requête. Dorénavant, l'huissier de justice chargé de la signification doit mettre ces documents à la disposition du débiteur par voie électronique. Concrètement, cette mise à disposition se fait via la plateforme « mespieces.fr », consultable gratuitement. C'est seulement si une telle mise à disposition sur la plateforme n'est pas possible que l'huissier doit alors joindre les documents à la requête signifiée.
Décret 2022-245 du 25 février 2022, JO du 26 ; arrêté du 24 février 2022, JO du 26
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Date: 04/12/2024
Url: http://arnoult-audit.fr/breves/2022-03-24_12_3.html?date=2022-03-01&format=print&start=0