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Date: 2022-03-29
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NOUVEAUX RENDEZ-VOUS MÉDICAUX
La loi Santé au travail complète le suivi médical des salariés.
Pour les arrêts de travail en cours le 31 mars 2022 ou débutant après cette date, un rendez-vous de liaison va associer l'employeur, le salarié et la médecine du travail. Ce sont les arrêts consécutifs à un accident ou une maladie d'origine professionnelle ou non, d'une durée d'au moins 30 jours, qui sont visés. Ce rendez-vous sera facultatif. Il aura pour objet d'informer le salarié qu'il peut bénéficier d'actions de prévention de la désinsertion professionnelle, d'un examen de pré-reprise.
Une visite de mi-carrière l'année des 45 ans du salarié est créée à compter du 31 mars 2022, sachant qu'un accord de branche pourra prévoir une autre échéance. Elle sera réalisée par le médecin du travail qui fera notamment un état des lieux de l'adéquation entre le poste du salarié et son état de santé.
À noter également les visites post-exposition et post-professionnelle qui permettront la mise en place d'une surveillance post-professionnelle en lien avec le médecin traitant, lorsque le médecin du travail constate une exposition du salarié à certains risques professionnels dangereux. La visite post-professionnelle se pratique avant les départ et mise à la retraite, ce depuis le 1er octobre 2021. La visite post-exposition est créée au 31 mars 2022 et interviendra après que le salarié a cessé d'être exposé aux risques concernés, sans lien avec la fin de carrière.
Loi 2021-1018 du 2 août 2021, JO du 3 ; décrets 2022-372 et 2022-373 du 16 mars 2022, JO du 17
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Date: 04/12/2024
Url: http://arnoult-audit.fr/breves/2022-03-29_13_2.html?date=2022-03-01&format=print&start=0