Fiscal TPE
Date: 2022-09-30
Fiscal
ABATTEMENT FORFAITAIRE DES ASSISTANTS FAMILIAUX AGRÉÉS
Les assistants maternels et assistants familiaux agrées accueillant habituellement à leur domicile des enfants bénéficient d'un abattement forfaitaire pour l'imposition de leur salaire.
Dans une affaire récente, un vérificateur avait remis en cause l'abattement dont avaient profité des assistants familiaux salariés d'une association accueillant des adolescents en difficulté.
Estimant qu'elles avaient bien droit à l'abattement, ces personnes avaient saisi les tribunaux, mais en vain car le redressement a été confirmé : bien que titulaires de l'agrément, les contribuables ayant été embauchés par l'association pour assurer les fonctions de permanents d'un lieu de vie commun avec les enfants dont ils étaient propriétaires n'avaient pas le droit de bénéficier de l'abattement forfaitaire.
En effet, ils ne pouvaient pas être considérés comme accueillant ces jeunes à leur domicile dès lors que l'association supportait tous les frais de fonctionnement du lieu de vie.
CAA Lyon 21 juin 2022, n° 20LY03516
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Date: 27/11/2024
Url: http://arnoult-audit.fr/breves/2022-09-30_39_1.html?domaine=id3242&format=print&start=500