Fiscal TPE

Date: 2022-11-09

Fiscal

TAXE D'HABITATION

Les avis de taxe d'habitation 2022 correspondant à la résidence principale sont consultables en ligne dans l'espace Particulier de chaque redevable sur impots.gouv.fr.

Cette année, cette taxe est due pour la dernière fois par 20 % des ménages avant sa suppression définitive en 2023 pour tout le monde quel que soit le niveau de revenus.

Comme prévu un abattement d'au moins 65 % s'applique automatiquement sur le montant de la cotisation due. Par ailleurs, la contribution à l'audiovisuel public étant supprimée dès cette année, elle ne figure plus sur l'avis d'imposition.

Pour les personnes non mensualisées, la date limite de paiement est fixée au 15 novembre 2022. Si le montant à payer est supérieur à 300 euros, le paiement en ligne est possible jusqu'au 20 novembre 2022 minuit, le prélèvement étant effectué sur le compte bancaire du redevable le 25 novembre 2022. Si la taxe à régler est inférieure à 300 euros, les moyens de paiement traditionnels peuvent être utilisés comme le chèque, le TIP SEPA ou bien les espèces ou la carte bleue chez un buraliste agréé.

Com. presse du Ministère de l'économie du 18 octobre 2022, n° 226

Date: 27/11/2024

Url: http://arnoult-audit.fr/breves/2022-11-09_45_2.html?domaine=id3242&format=print&start=460