Fiscal TPE
Date: 2023-02-27
Fiscal
MAJORATION DE TAXE D'HABITATION
La qualification de zones tendues dans lesquelles s'applique la taxe sur les logements vacants a été étendue à certaines communes touristiques.
Corrélativement, la loi prévoit que, dans ces zones, les communes peuvent voter une majoration de la nouvelle taxe d'habitation sur les résidences secondaires (THRS) de 5 % à 60 % de leur montant.
Pour que cet élargissement puisse s'appliquer dès 2023, la loi a donné aux communes la possibilité de délibérer jusqu'au 28 février 2023.
Le Ministre Gabriel Attal a annoncé que la publication du décret donnant le nouveau zonage a pris du retard et ne sera publié qu'à la fin du printemps. Par conséquent, la majoration de taxe d'habitation ne pourra s'appliquer qu'à compter de 2024, les communes ayant jusqu'au 1er octobre 2023 pour délibérer.
Rep. Attal, AN, 2ème séance du 7 février 2023
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Date: 27/12/2024
Url: http://arnoult-audit.fr/breves/2023-02-27_09_1.html?date=2023-02-01&format=print&start=0