Social, Paye
Date: 2023-06-08
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GRATIFICATION DE MÉDAILLE DU TRAVAIL
En mai 2014, une salariée s'était vu décerner la médaille du travail et avait reçu une gratification à cette occasion. Près de 3 ans plus tard, en mars 2017, elle avait demandé au conseil de prud'hommes un rappel de gratification.
Devant la Cour de cassation, la question n'était plus de déterminer si cette demande était fondée, mais d'identifier le délai de prescription pour une telle action.
Pour l'employeur, le litige relevant de l'exécution du contrat de travail, la prescription est de 2 ans. De son point de vue, la demande était donc irrecevable.
De son côté, la salariée soutenait qu'il s'agissait d'une action en paiement du salaire, soumise à la prescription triennale.
C'est cette deuxième interprétation qui l'a emporté devant les juges. L'action en paiement d'un rappel de gratification allouée au titre de la médaille du travail en vertu d'un engagement unilatéral de l'employeur est soumise à la prescription triennale.
La salariée étant dans les délais, sa demande était recevable.
Cass. soc. 11 mai 2023, n° 21-15187 FSB
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Date: 23/11/2024
Url: http://arnoult-audit.fr/breves/2023-06-08_23_2.html?date=2023-06-01&format=print&start=40