Vie des affaires

Date: 2023-10-03

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CLAUSE D'INDEMNITÉ DE RÉSILIATION

Pour pouvoir espérer recouvrer la somme due par un client en faillite, il est impératif de déclarer sa créance à la procédure.

Une société qui avait conclu un contrat de crédit-bail est placée en redressement judiciaire. Comme la loi l'y autorise, elle met fin au crédit-bail. La liquidation judiciaire ayant ensuite été prononcée, le crédit-bailleur déclare à la procédure sa créance résultant de l'indemnité de résiliation due en vertu du contrat.

Le crédit-bail prévoit en effet le versement d'une indemnité contractuelle de résiliation notamment lorsque la résiliation intervient « dans le cas prévu par les dispositions légales et réglementaires applicables aux entreprises en difficultés ».

Malgré la résistance des juges d'appel, le créancier obtient gain de cause devant la Cour de cassation. Certes, la résiliation du contrat prévue par la loi est automatique en cas de non-continuation d'un contrat en cours par le débiteur insolvable. Mais le contrat de crédit-bail stipule clairement qu'il s'agit d'un cas d'exigibilité de l'indemnité contractuelle de résiliation. La créance correspondante peut donc bien être admise au passif de la société.

Cass. com. 5 juillet 2023, n° 22-12192 D

Date: 05/12/2024

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