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Date: 2023-11-29
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CONGÉS PAYÉS ET MALADIE : SAISINE DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL
Après le coup de tonnerre causé par ses arrêts du 13 septembre 2023 sur le sort des congés payés en cas de maladie, la Cour de cassation a transmis deux questions prioritaires de constitutionnalité au Conseil constitutionnel afin qu'il juge si les dispositions en cause sont conformes ou non à la Constitution. Sont ici mis en avant le droit au repos et le principe d'égalité entre les salariés.
Selon l'avocate générale, ces QPC offrent l'opportunité de porter les dispositions remises en cause par la Cour de cassation devant le Conseil constitutionnel afin qu'il examine leur conformité au regard de la Constitution et les censure s'il l'estime nécessaire.
Dans l'attente de meilleurs éclaircissements sur les règles à respecter et la marche à suivre, les employeurs continuent de vivre une forte instabilité juridique concernant la gestion des congés payés de leurs salariés en arrêt de travail.
Cass. soc. 15 novembre 2023, n° 23-14806 FSB
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Date: 27/12/2024
Url: http://arnoult-audit.fr/breves/2023-11-29_48_3.html?date=2023-11-01&format=print&start=0