Le JT Quotidien
24 décembre 2024 -
Durée : 00:03:29
Sommaire :
À la une du JT d’actualité juridique de La Revue Fiduciaire de ce mardi 24 décembre : Délai de contestation d'un avis d'inaptitude remis en main propre, Avis de mise en recouvrement, Guichet unique : fermer un établissement non immatriculé au RCS, c’est possible !
Sources et références par ordre d’apparition à l’écran :
- Cass. soc. 4 décembre 2024, n° 23-18128 D
- Décret 2024-1058 du 22 novembre 2024
- Collège Stratégique, avis 2024-002 du 30 octobre 2024
